Conditions d’utilisation

1. Exploitant et champ d’application

Les présentes conditions couvrent untild.app, son guide des règles et ses calculateurs dans le navigateur, exploités par Palara LLC. Elles décrivent les conditions d’utilisation de ce site. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas le site. L’application Untild pour iPhone, les services Apple et les sites tiers ont des conditions distinctes. Nos coordonnées figurent ci-dessous.

2. Informations et calculs

Le site fournit des informations générales et des outils pour consigner des dates. Il ne fournit pas de conseil juridique, fiscal, financier ou en immigration adapté à votre situation, et son utilisation ne crée pas de relation entre un conseiller et un client. Un décompte de jours n’est qu’un élément d’une règle. Le domicile, les logements, le travail, la nationalité, les autorisations d’immigration, les exceptions, les conventions et d’autres faits peuvent modifier le résultat.

Les résultats dépendent des dates et des conditions que vous saisissez ainsi que des hypothèses indiquées pour chaque outil. Des données manquantes, des erreurs de saisie, une évolution du droit ou les limites d’un outil peuvent modifier le résultat. Une date de rappel ou un nombre de jours restants ne constitue pas une autorisation officielle de voyager, de séjourner, de déposer une déclaration ou de revendiquer une résidence ou une citoyenneté. Vérifiez les exigences officielles en vigueur et consultez un professionnel dûment qualifié avant de prendre une décision.

3. Sources, mises à jour et traductions

Nous renvoyons vers des sources officielles et indiquons leur date de vérification lorsqu’elle est disponible. Une date de vérification ne garantit pas que la loi ou toutes les conditions sont restées inchangées. Les traductions facilitent l’accès au contenu et peuvent comporter des erreurs. La règle faisant actuellement autorité et votre autorisation effective priment sur tout résumé, toute traduction ou tout résultat de calcul. Signalez-nous les erreurs au moyen du lien de contact.

4. Accès, prix et application iPhone

Le guide des règles et les calculateurs dans le navigateur sont actuellement gratuits et ne nécessitent pas de compte. Aucun achat de l’application n’est requis pour les utiliser. L’application iPhone peut proposer séparément des fonctionnalités payantes ou des abonnements conformément à sa fiche App Store, aux conditions de l’application et à celles d’Apple. L’utilisation du site n’achète ni ne modifie un abonnement à l’application.

Nous pouvons mettre à jour, remplacer, restreindre ou supprimer le contenu et les outils du site, ou interrompre l’accès pour des raisons de maintenance, de sécurité ou d’autres raisons opérationnelles. Nous ne promettons ni une disponibilité ininterrompue ni une assistance permanente pour un outil particulier. Toute modification reste soumise aux droits et obligations qui ne peuvent légalement être exclus.

Conditions d’utilisation de l’application Untild pour iPhone

5. Utilisation responsable

Utilisez le site conformément à la loi. Ne tentez pas d’y accéder sans autorisation, d’introduire du code malveillant, d’usurper l’identité d’autrui, de contourner les restrictions d’accès, de perturber le service ou de générer un trafic automatisé abusif. Le partage ordinaire de liens et l’indexation légale par les moteurs de recherche sont autorisés. Respectez les licences de tiers et les droits de propriété intellectuelle applicables.

Vous êtes responsable de vos propres saisies, de votre navigateur et de votre appareil. N’incluez pas d’informations sensibles dans les URL ou les messages d’assistance, sauf si cela est nécessaire. Ne présentez pas le résultat d’un calculateur comme un certificat, une décision ou une approbation officielle d’une autorité publique.

6. Contenu et propriété intellectuelle

Palara ou ses concédants détiennent la marque Untild et les éléments originaux du site, à l’exception des éléments appartenant à des tiers, relevant du domaine public ou faisant l’objet d’une licence distincte. Vous pouvez lire les pages, partager les liens et utiliser les outils pour votre propre planification personnelle ou professionnelle. Toute autre réutilisation est soumise au droit applicable, aux autorisations et aux licences indiquées. Les présentes conditions n’accordent à Palara aucun droit de propriété sur les lois officielles ni sur vos propres informations. Les licences des illustrations figurent sur la page Crédits.

7. Confidentialité et liens externes

La politique de confidentialité du site explique le traitement local des calculateurs, l’hébergement et les statistiques Cloudflare, la correspondance électronique et vos choix en matière de confidentialité. Les liens externes sont fournis à titre pratique et documentaire. Nous ne contrôlons pas la disponibilité, le contenu ou les pratiques des tiers ; un lien ne crée pas d’affiliation avec une autorité ni d’approbation de sa part.

Politique de confidentialité du site

8. Disponibilité et responsabilité

Dans la mesure permise par le droit applicable, le site et ses informations sont fournis selon leur disponibilité, sans garantie d’exhaustivité, d’exactitude, d’adéquation à un usage particulier ou de fonctionnement ininterrompu. Nous ne garantissons pas qu’un résultat sera accepté par un gouvernement, une administration fiscale ou un autre organisme.

Dans la mesure permise par la loi, Palara n’est pas responsable des pertes indirectes ou consécutives résultant de l’utilisation du site, y compris des décisions fondées sur des données incomplètes ou incorrectes ou sur l’absence de vérification des exigences officielles. Aucune disposition des présentes conditions n’exclut ni ne limite la responsabilité en cas de fraude, de faute intentionnelle, de décès causé par négligence ou de préjudice corporel causé par négligence, ni aucune responsabilité, aucun droit légal du consommateur ou aucun recours qui ne peut légalement être exclu ou limité. Ces protections prévalent sur toute disposition contraire ci-dessus.

9. Droit applicable et questions

Le droit du Delaware s’applique aux présentes conditions, sauf lorsqu’une règle impérative vous accorde des protections auxquelles il ne peut être dérogé. Si vous êtes un consommateur, les protections impératives et les droits de saisir les juridictions qui vous sont ouverts en vertu du droit applicable restent inchangés. Les présentes conditions n’imposent pas d’arbitrage et ne vous font pas renoncer aux actions collectives. Contactez hi@palarashop.com pour toute question, réclamation ou erreur sur le site.

10. Modifications des présentes conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions pour tenir compte des modifications du site ou des exigences applicables. La date d’entrée en vigueur ci-dessus identifie la version. Nous fournirons un avis supplémentaire ou recueillerons un accord lorsque la loi l’exige. Une mise à jour ne supprime pas les droits ou recours nés avant son entrée en vigueur.

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